Honoraires

Mes honoraires sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de mon devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, je vous proposerai un choix entre plusieurs formules de facturation, en m'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour vous.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Olinda Pinto et le client. Peuvent être proposées 3 formules :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Assurance protection juridique : Je vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Le prix de la première consultation est de 120 euros TTC.

J'accepte les dossiers d'aide juridictionnelle. En fonction de votre situation particulière, nous pourrons convenir d'un règlement échelonné des honoraires.

A titre d'exemples, voici mes honoraires pour des audiences à Paris :

Refus de séjour et obligation de quitter le territoire
- Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) : 1400€ TTC.
- Référé suspension contre un refus de titre de séjour: 900€ TTC.


 Recours contre les refus de visas
- Recours contre un refus de visa : - commission de recours contre les refus de visa et recours devant le tribunal administratif de Nantes : 1600€ TTC

 Recours en matière de nationalité française
- Rejet d'une demande de naturalisation : 1200€ TTC pour le recours hiérarchique obligatoire.
- Assignation pour reconnaissance de nationalité française: 3000€ TTC.


 Le droit de la famille
- Divorce par consentement mutuel sans enfant et sans bien immobilier : 1500€ TTC.